Conditions générales de vente

DEVIS

L’établissement des devis est gratuit.

COMMANDE

Toutes les commandes doivent être passées par écrit à VECTRIS. Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission. Le client ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison. VECTRIS se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Les commandes seront établies avec un prix unitaire HT de chaque référence, la quantité, le taux de la TVA en vigueur et le coût de transport éventuel et avec l’adresse de livraison. Chaque livraison, même partielle, pourra donner lieu à une facture.

PROCÉDURE D’URGENCE

Toute procédure d’urgence est réalisable suivant la disponibilité du moment.

TRANSPORT ET EMBALLAGE

Toute commande reçue sera considérée comme vendu, réceptionnée et acceptée en notre établissement. Notre client s’engagera à venir chercher ou à accepter nos marchandises dans les cinq (5) jours après leur mise à disposition.

En cas de livraison sur le compte client, les produits voyagent aux risques et périls du client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur, à la livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures suivant la livraison.

Nos frais de transport comprennent, une participation à la préparation, aux frais d’emballage et aux coûts de transport. Le client accepte de payer les frais de transport des produits tels que nous les indiquons sur les factures.

Dès lors que la livraison est refusée alors que VECTRIS n’a pas commis d’erreur de livraison ou de préparation, la participation aux frais de livraison ne sera pas remboursée à l’occasion de l’émission de l’avoir, le cas échéant. Si le destinataire est absent, la seconde livraison fera l’objet d’une nouvelle facturation de transport.

DÉLAI DE LIVRAISON

Le départ de pièces détachées disponibles en stock s’effectue dans la journée avant 17h pour toute commande avant 15h les jours ouvrables, sans que ce délai soit un engagement formel de la société Vectris. Dans les cas où il ne pourrait être respecté, Vectris s’efforcera de prévenir le client et de lui communiquer un nouveau délai.

GARANTIE

La garantie des matériels varie de un à six mois. La garantie ne couvre pas l’usure du matériel, ni une utilisation non conforme aux spécifications du constructeur, ni le retour du produit. Elle cessera automatiquement en cas d’intervention d’un tiers sur le matériel, de détérioration de l’étiquette de garantie, ainsi qu’en cas de défaut de règlement.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Des conditions particulières peuvent être envisagées en fonction du volume d’activité estimé et des impératifs du client : échange standard anticipé, extension de garantie, délai de réparation, conditions particulières de transport (enlèvement, livraison), conditions de règlement, etc…

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nonobstant le transfert de risque, VECTRIS conserve la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. La commande d’un produit implique de la part de l’acheteur, l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s’engage à nous avertir et ce immédiatement de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers et à nous communiquer par courrier recommandé le nom du tiers acquéreur. Ces mêmes tiers doivent être également avisés que la marchandise est la propriété du vendeur

Le client s’engage à nous permettre de recouvrer nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais d’enlèvement de nos marchandises.

ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français.

La seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Versailles.

CONDITION DE REGLEMENT ET MODE DE PAIEMENT

1. Délai et date de paiement

Le point de départ du paiement est la date de facturation.

La date de paiement est portée sur la facture.

La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) votée le août 2008, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2009 modifie les règles de paiement en France. La Loi LME prévoit que les délais de paiement devront être de 60 jours à partir de l’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois.

Sauf accord écrit entre Vectris et l’acheteur Le règlement de nos factures se fait au comptant ou à 30 jours date de facture.

Sauf accord préalable du vendeur, le moyen de paiement d’usage dans le cadre de paiement à terme est le virement bancaire.

2. Escompte

Aucun escompte n’est accordé pour un paiement comptant ou anticipé,

3. Retard de paiement et Échéance du terme

a) Si une facture venue à échéance n’est pas réglée ou ne l’est que partiellement à la date de règlement indiquée sur la facture, la déchéance du terme interviendra automatiquement et le vendeur exigera alors de plein droit des pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif, au taux en vigueur part la loi majoré de 10 points.

b) Tout règlement de l’acquéreur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à lui donner ultérieurement, et même si son montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputera en priorité à celles des factures correspondant à des marchandises déjà utilisées ou revendues par l’acquéreur.